L’épargne Handicap se présente comme un contrat d’assurance-vie, mais avec une option bien particulière. D’après le CGI ou Code Général des Impôts, il garantit à la personne infirme un versement de capitaux ou d’une rente par rapport aux activités professionnelles qu’elle exerce. Étant donné que la personne concernée doit être en âge de travailler, elle doit avoir entre 16 et 65 ans.
L’épargne Handicap a été créée en 1983 et a subi une réforme en 2005. Pourtant, elle demeure encore méconnue du grand public. En France, le nombre de handicapés s’évalue à près de 12 millions et occupe un pourcentage assez élevé sur l’ensemble de la population. De ce fait, l’épargne Handicap mérite d’être exposée au grand jour pour que les personnes handicapées puissent en profiter.
Permettant d’offrir une protection financière à la personne concernée, ce contrat d’assurance-vie fonctionne sur la base de sa rente ou de son capital de production. Une souscription à ce type de contrat requiert généralement le respect de deux règles. La première règle concerne le taux d’invalidité de la personne handicapée qui doit se situe entre 50 à 79 % et au minimum à 80 %. Elle doit également percevoir une allocation AAH suivie d’une mention de restriction substantielle RSDAE (Restriction Substantielle Durable pour l’Accès à l’Emploi). La deuxième condition impose que le contrat doive être fait au nom de la personne handicapée. En général, on peut transformer une assurance-vie en Epargne Handicap si l’invalidité est justifiable lors de la souscription de l’accord. Une invalidité intervenant au cours de l’application du contrat ne peut pas faire changer le statut de l’assurance-vie et accord Epargne Handicap.
Étant donné que l’Epargne Handicap est un contrat proche à l’assurance-vie, son fonctionnement est presque identique à cette dernière. Les points qui les différencient concernent le dénouement et la durée de l’accord. Aussi, l’Epargne Handicap permet aux handicapés de bénéficier d’une réduction d’impôt jusqu’à 25 % de la valeur des versements. Par an, cette réduction se limite à 1 525 €.
Pour souscrire à cette offre, des pièces justificatives peuvent être demandées comme la carte d’invalidité ou l’attestation AAH (Allocation Adultes Handicapés). Une personne sous tutelle peut évidemment souscrire au contrat. Dans un premier cas, le tuteur ou le curateur l’assiste dans son acte d’engagement et de gestion. Dans un second cas, ce dernier peut obtenir une autorisation provenant du juge des curatelles et des tutelles d’imposer sa signature sur les documents relatifs à l’adhésion de la personne handicapée et de gérer son contrat : versements, arbitrages et retraits.
Nombreuses sont les compagnies d’assurances et les institutions privées qui proposent des offres variées sur l’Epargne Handicap. La plupart d’entre elles le voient comme un contrat d’assurance-vie traditionnel avec quelques options en plus.
Le choix doit être basé sur la qualité des services, le rendement du fonds proposé, les frais, les supports mis à disposition, le degré de facilité de la gestion et la durée du contrat.
Il faudra également s’assurer que la compagnie d’assurance retenue a de l’expérience sur le sujet. Le conseiller rattaché au contrat devra le souscrire en fonction de la situation familiale et du patrimoine de la personne handicapée.
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